Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la proposition émise en 1992 par le Conseil d'Etat tendant à créer un comité juridique consultatif chargé de veiller à la préparation et à la qualité des textes communautaires. Il le remercie de lui préciser quel suivi est réservé à cette suggestion.
- page 2389
La question est caduque
Page mise à jour le