Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions applicables au retrait d'une commune à une communauté de villes. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend énoncer à cet effet, aucune disposition actuelle ne prévoyant cette éventualité.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/11/1996
Réponse. - La législation sur les communautés de villes, issue de la loi no 92-125 du 6 février 1992, n'organise pas le retrait des communes des communautés de villes. Ces groupements intercommunaux constituent un des instruments d'une politique solidaire d'aménagement de l'espace et du développement économique. Leur champ de compétences et leur régime fiscal en font une forme intégrée de la coopération intercommunale dont l'action a été conçue dans la durée. Dans le cadre du rapport sur l'intercommunalité, une réflexion est actuellement engagée sur la simplification et l'harmonisation des règles de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale afin de renforcer et d'améliorer l'efficacité des politiques de développement local. En toute hypothèse, cette réflexion doit s'inscrire dans le cadre de la stabilité requise pour qu'une structure telle que la communauté de villes puisse mener les actions de moyen ou long terme engagées dans le cadre de ses compétences. C'est dans ce contexte et en tenant compte des règles applicables aux autres établissements de coopération intercommunale que le point abordé par l'honorable parlementaire est étudié.
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