Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser la date de parution du décret portant application de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à la procédure civile, administrative et pénale et concernant la désignation des médiateurs ou conciliateurs par les juridictions civiles.
- page 2399
Réponse du ministère : Justice publiée le 31/10/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'Honorable parlementaire que le décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires et portant application de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a été publié au Journal officiel le 23 juillet 1996.
- page 2859
Page mise à jour le