Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour permettre aux présidents et vice-présidents de syndicats mixtes, de percevoir une indemnité de fonction. Faute de disposition législative ces derniers ne bénéficient pas de manière explicite, de cette faculté, contrairement à leurs homologues des autres structures de coopération. Dans un souci d'harmonisation ne lui apparaît-il pas souhaitable de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/10/1996
Réponse. - Le code général des collectivités territoriales ne comporte pas actuellement de disposition concernant le régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats mixtes. Ces établissements sont donc libres de fixer le niveau des indemnités sous réserve du contrôle du juge qui peut être amené à se prononcer au regard de l'erreur manifeste d'appréciation. Ainsi que le souligne M. le sénateur, les présidents et les vice-présidents des différentes formes de coopération intercommunale bénéficient aujourd'hui d'un régime d'indemnités défini par des textes. C'est pourquoi, dans un souci d'harmonisation, le Gouvernement formulera des propositions destinées à remédier à cette situation à l'occasion du rapport relatif à l'intercommunalité qui préparera le dépôt d'un projet de loi.
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