Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'environnement de lui préciser le bilan de la politique d'aide publique en faveur de l'acquisition de véhicules électriques, engagée par le décret du 9 mai 1995, et de lui indiquer les mesures avancées pour l'aide à la recherche et au développement de ce type de motorisation.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 30/01/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire relative au développement du véhicule électrique. Pour ce qui concerne le bilan provisoire d'application du décret du 9 mai 1995, instituant une aide publique de 5 000 F pour l'acquisition d'un véhicule électrique, il convient tout d'abord de rappeler que cette mesure s'inscrivait, en réalité, dans une procédure beaucoup plus large. L'accord-cadre conclu le 11 avril 1995 entre les pouvoirs publics, Electricité de France et les deux grands constructeurs automobiles nationaux, visait une équivalence de prix de vente entre un véhicule électrique et le véhicule thermique équivalent. Le montage financier mis alors en place prévoit une prise en charge du surcoût actuel, estimé à 30 000 F en moyenne par véhicule, équilibrée entre l'Etat et le constructeur de véhicule. Au niveau de l'Etat, le surcoût est compensé par une aide directe à l'acquisition de 5 000 F, instituée par le décret du 9 mai 1995. Le Gouvernement a décidé la reconduction de cette aide jusqu'au 31 décembre 1998. Une aide complémentaire de 10 000 F est accordée par EDF. Quant aux constructeurs de véhicules, ils prennent en charge les 15 000 F restants. Le dispositif, qui concerne les véhicules commandés entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996, s'applique à tout acheteur d'un véhicule électrique neuf. Toutefois, dans le cas des collectivités locales, l'aide est accordée au travers le fonds de soutien mis en place en 1991 au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Près de 1 500 acquéreurs d'un véhicule électrique, voiture particulière ou petit véhicule utilitaire, ont bénéficié à ce jour du dispositif. Ces résultats sont en-deçà des objectifs initiaux. Ils justifient néanmoins un certain optimisme, puisque plus de 1 200 véhicules électriques ont été immatriculés depuis le 1er janvier 1996 alors qu'auparavant les ventes annuelles n'avaient jamais dépassé 350 véhicules. Par ailleurs, une aide importante à la recherche et au développement, dans le domaine des batteries notamment, continue d'être apportée par le Gouvernement dans le cadre du programme quinquennal de recherche sur les transports terrestres (PREDIT). Ce programme vient d'être reconduit après élargissement de sa tutelle au ministère de l'environnement. Le montant total dépassera 7,3 milliards de francs. La promotion du véhicule électrique, seul véhicule à émission zéro sur son lieu d'utilisation, demeure bien entendu une priorité du ministère de l'environnement et du Gouvernement en général. Cette priorité est clairement traduite au travers de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Plusieurs mesures sont d'ordre technique. Elles concernent l'affectation privilégiée de la voirie aux véhicules et modes de transport pas ou peu polluants, la non-restriction de circulation aux mêmes véhicules, le renouvellement des flottes, l'aménagement d'aires de stationnement et des tarifications spécifiques. D'autres correspondent à des incitations fiscales. Il s'agit de l'amortissement exceptionnel sur douze mois des véhicules et équipements et de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société.
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