Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les circulaires ministérielles des 3 mai 1995, 13 juin 1995 et 9 juillet 1996, relatives à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, lorsqu'ils sont parents d'enfants français. Il ressort de ces textes que ces étrangers peuvent se voir accorder par le préfet un titre de séjour après examen au cas pour cas des demandes, excepté s'ils se trouvent dans l'une des situations devant l'exclure absolument et qui sont limitativement énumérées (polygamie, production de faux documents, absence de filiation reconnue, majorité de l'enfant, menace que fait peser le demandeur sur l'ordre public, entrée en France postérieure au 13 juin 1995, etc.). Il est précisé par ailleurs que ces instructions ministérielles ne s'appliquent qu'à l'égard des parents d'enfants " nés avant le 13 juin 1995, date de la circulaire de référence, ou reconnus par le demandeur avant cette date " (circulaire du 9 juillet 1996). Or, il apparaît au terme de cette rédaction que les situations - résiduelles - des parents d'enfants conçus avant mais nés après cette date, ont été injustement oubliées : c'est le cas en effet, dans la mesure où ces parents ne peuvent être soupçonnés d'avoir intentionnellement conçu leurs enfants dans l'espoir de voir par la suite leur propre situation administrative régularisée par ce moyen, alors même qu'il leur était impossible, à ce moment-là, d'avoir connaissance de la teneur d'une circulaire non encore parue... Par conséquent, il lui demande, dans le double souci de mettre effectivement un terme définitif aux situations absurdes et difficiles engendrées par l'impossibilité - dans ce cas précis - des reconduites à la frontière, et d'établir des conditions minimales d'équité à l'égard des demandeurs, d'étendre à tout le moins le bénéfice des circulaires susmentionnées aux parents des enfants nés dans les trois cents jours postérieurement au 13 juin 1995, date de la circulaire de référence. En effet, au terme de l'article 311 du code civil, " la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de naissance ", ce qui implique en l'espèce que tous les enfants nés jusqu'au 8 avril 1996 pourraient être considérés comme ayant été conçus avant la publication de la circulaire.
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La question est caduque
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