Question de M. PEYRAFITTE Jean (Haute-Garonne - SOC) publiée le 08/08/1996
M. Jean Peyrafitte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la crise très grave que connaissent l'hôtellerie et la restauration françaises, plus particulièrement en zones rurale et de montagne. La fermeture d'établissements, les dépôts de bilan, les ventes à des promoteurs immobiliers qui transforment et restructurent en locatif des immeubles du parc hôtelier sont de plus en plus fréquents. La survie de la profession dans ces zones sensibles est compromise et la dégradation de l'emploi s'accentue de jour en jour. Cette grave situation est la conséquence de la situation économique actuelle et de la crainte de la population pour les jours à venir. Une catégorie de Français en arrive à renoncer à prendre des vacances, tandis qu'une autre limite les budgets de vacances en raccourcissant sérieusement la durée des séjours. Les professionnels, privés de clientèle, d'une part, et accablés de charges sociales démesurées, d'impôts d'Etat et locaux très élevés, d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) insupportable de 20,6 p. 100 pour la restauration, du loyer de l'argent trop cher, sont aux abois. C'est en raison de ces sérieux handicaps qu'hôteliers, restaurateurs sont dans l'obligation de pratiquer des prix plus élevés que la concurrence étrangère. De plus, les Espagnols, par exemple, pénalisés par le change, ne se rendent plus en France comme par le passé. Par contre les Français, avantagés par le cours de la monnaie, se ruent vers l'Espagne. Il importe donc, considérant l'ensemble des difficultés rencontrées par l'hôtellerie et la restauration française, que l'Etat prenne rapidement d'importantes mesures, notamment concernant la dette des entreprises, afin de leur permettre de rééquilibrer leurs comptes d'exploitation. Toutes les entreprises doivent être traitées sur un plan d'égalité, ce qui n'est pas le cas actuellement pour l'hôtellerie et la restauration. Au contraire, ces professions, ne pouvant remplacer la main-d'oeuvre par des machines, sont écrasées de charges sociales, alors qu'elles devraient être favorisées, contribuant largement à l'embauche d'employés saisonniers ou permanents. Les taux d'intérêt concernant les prêts doivent être sérieusement réduits, qu'il s'agisse des emprunts antérieurs ou à venir. Enfin, il lui demande quelles sont les dispositions urgentes qu'il compte prendre pour sauver l'hôtellerie-restauration traditionnelle.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/10/1996
Réponse. - L'hôtellerie et la restauration rencontrent des difficultés dans la crise actuelle, difficulté de financement en particulier. Différentes mesures ont été prises pour y apporter remède. Les entreprises du secteur de l'hôtellerie sont désormais éligibles aux différents fonds de garantie gérés par la Sofaris et bénéficient également de l'accès aux prêts bancaires aux entreprises attribués par les établissements de crédit sur ressources des livrets Codevi. De surcroît, un fonds de garantie spécialement destiné à faciliter le réaménagement des prêts consentis aux entreprises de l'hôtellerie indépendante et familiale a été confié à la Sofaris en 1995. Parallèlement, un comité d'aide à la restructuration de la dette hôtelière a été mis en place dans chaque région. Cette instance de conseil et d'accompagnement propose aux hôteliers, en vue des négociations à mener avec leurs banquiers, un diagnostic de leur situation économique et financière. Elle permet notamment, à la demande des hôteliers, le financement public d'audits de leurs entreprises et d'aides à la région, avec le concours des chambres de commerce et d'industrie. L'ensemble de ces mesures, destinées à traiter en profondeur l'endettement de l'industrie hôtelière, contribue à apporter durablement aux entreprises qui en bénéficient la solidité financière nécessaire à leur développement. Par ailleurs, concernant la TVA applicable à la restauration, une mission a été confiée à M. Salustro, membre du Conseil économique et social, afin d'étudier des règles fiscales plus neutres au regard de la concurrence dans ce secteur entre les différentes formes de restauration. En outre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a annoncé devant le Conseil national du tourisme une modification du barème de la redevance audiovisuelle pour les hôtels favorable aux plus petits établissements et une exonération des charges sur les avantages en nature nourriture. Au-delà de ces mesures financières, l'avenir de la profession dépend surtout d'une politique plus globale de l'offre touristique que le Gouvernement a engagée avec détermination.
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