Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/07/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître le bilan et les enseignements qu'il retire au terme des six premiers mois d'application de la circulaire du 21 novembre 1995, relative à l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en conseil d'Etat.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la mise en oeuvre de la circulaire du 21 novembre 1995 relative à l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation, conformément à ladite circulaire, a été appliquée à tous les projets de loi adressés par les ministères au secrétariat général du Gouvernement à compter du 1er janvier 1996 ; les seize projets de loi déposés sur le bureau des assemblées depuis cette date non accompagnés d'une étude d'impact avaient été adressés au secrétariat général du Gouvernement antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la circulaire. Le champ d'application de la circulaire du 21 novembre 1995 prévoyait qu'un premier bilan serait adressé à la fin du premier semestre dans le but, si nécessaire, d'en ajuster les modalités. Ce bilan a conduit au constat que la pratique de ces modalités, définies par ladite circulaire et précisées par la circulaire du 18 mars 1996 relative à la procédure de mise en oeuvre de l'étude d'impact, n'a pas soulevé de diffucultés particulières et a permis non seulement de justifier les dispositions retenues mais encore d'écarter celles dont l'étude d'impact ne démontrait pas le bien-fondé. En revanche, il serait malhonnête de dissimuler que certaines études ne poussent pas l'exploration des effets possibles autant qu'il serait souhaitable et que certaines évaluations appeleraient une contre-expertise par un organisme administratif tiers. En conséquence, l'expérimentation se poursuit jusqu'au 31 décembre 1996 en ce qui concerne les projets de loi. Elle a par ailleurs été étendue à l'ensemble des décrets réglementaires en Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1996. Il convient de noter que le Conseil d'Etat y attache une grande importance. Le bilan global de l'apport des études d'impact sur la qualité du travail législatif sera réalisé, comme prévu, à la fin de l'année 1996 en vue de leur éventuelle pérennisation, moyennant les correctifs indispensables. D'ores et déjà, en ce qui concerne la phase d'élaboration des projets de joi préalable à leur dépôt sur le bureau des assemblées, il apparaît que l'étude d'impact a apporté une aide certaine à la réflexion, à l'analyse et à la prise de décision des différents participants à la préparation des projets, en les éclairant mieux sur la portée et les incidences de toutes natures des mesures envisagées. Pour ce qui est de la phase de discussion parlementaire, il appartient bien évidemment aux assemblées de porter une appréciation sur la nouvelle procécure et d'en dresser leur propre bilan.
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