Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/07/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de lui préciser les dates de parution des mesures qui sur le plan réglementaire doivent faciliter, au titre de la transmission d'entreprise, le paiement fractionné ou différé des droits de transmission
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, en alignant le taux d'intérêt sur celui de l'intérêt légal et en réduisant ce taux des deux tiers pour certaines transmissions d'entreprises, a été publié au Journal officiel du 12 juillet 1996. Les dispositions de ce décret s'appliquent aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.
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