Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/07/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de plus en plus fréquente d'enfants pour la mendicité sur la voie publique. Sans méconnaître les difficultés qu'elles peuvent éprouver, il s'agit là d'un comportement inadmissible de la part des familles qui porte gravement atteinte à l'intégrité et à la dignité autant qu'à la santé de ces enfants généralement âgés de 2 à 6 ans. L'article 227-20 du code pénal prévoit une peine d'emprisonnement et une forte amende pour la mise en péril de mineurs par la provocation à la mendicité ; toutefois la notion de provocation n'est pas aisée à établir. Sans en arriver aux mesures sévères de cet article, ne lui apparaît-il pas souhaitable de renforcer les missions de contrôle et de surveillance de la police nationale afin de préserver ces enfants et de décourager ceux qui se rendent coupables de leur " utilisation " scandaleuse. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer à cet effet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/08/1996
Réponse. - Les services de police sont confrontés de plus en plus fréquemment aux phénomènes de mendicité évoqués, notamment dans les lieux les plus touristiques des grandes agglomérations. Pour ce qui concerne Paris, plus particulièrement l'avenue des Champs-Elysées, ces jeunes font systématiquement et quotidiennement l'objet d'une conduite à la brigade de protection des mineurs et sont, après audition, dirigés vers l'un des deux foyers existant dans la capitale. Aucune infraction, cependant, ne peut être relevée à leur encontre et l'argent récolté ne peut être saisi. Le travail de prise en charge sociale ne peut être négligé mais doit s'accompagner nécessairement de la recherche des éléments constitutifs de l'infraction définie à l'article 227-20 du nouveau code pénal. Au terme de cet article, la mise en péril de mineurs par provocation à la mendicité est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Il n'en demeure pas moins que la notion de provocation exige un élément intentionnel dont l'établissement de la preuve est malaisé et nécessite des surveillances attentives et prolongées. La brigade de protection des mineurs a diligenté, pour Paris et pour l'année 1995, 56 procédures pour provocation de mineurs à la mendicité. En effet, la lutte contre ces pratiques demeure une des préoccupations des services de police et tous les sites qui sont régulièrement exposés à cette forme de mendicité font l'objet de surveillances renforcées au cours de la période estivale.
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