Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/07/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions applicables actuellement à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. Afin de soutenir l'activité et de proposer aux candidats des mesures plus attrayantes et un traitement de dossier plus rapide et mieux adapté, ne lui apparaît-il pas souhaitable de mettre en place un système de garantie d'emprunt en remplacement du versement d'une prime ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/11/1996
Réponse. - Le dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) a été modifié par l'article 29 de la loi de finances rectificative votée le 4 août 1995. L'attribution de l'aide se fonde sur des critères relatifs à la réalité, à la consistance et à la viabilité des projets de création d'entreprises, avec l'objectif de réserver celle-ci aux projets de qualité. La forme actuelle de l'ACCRE (aide financière modulable accompagnée de l'exonération des charges sociales pendant douze mois), répond à une double exigence : apport en fonds propres et allégement des charges pendant la première année d'activité. Si des difficultés de trésorerie ont pu peser sur les délais d'instruction des dossiers et si des retards de paiement ont pu parfois être constatés, ils ne sont pas imputables au dispositif lui-même. Toutefois, dès que les crédits ont été disponibles, ils ont été délégués dans les meilleurs délais et selon les critères mentionnés ci-dessus. Le dispositif de l'ACCRE a fait l'objet d'un certain nombre de rapports d'études et des préconisations diverses ont été faites, dont des systèmes de garantie se substituant à la prime. En tout état de cause, le dispositif fait actuellement l'objet d'un examen par le Parlement, dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 1997.
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