Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/07/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les types de formation qui sont proposés aux détenus et le nombre de personnes chargées de ces enseignements. Il souhaite savoir s'il entend les promouvoir et accroître le nombre des formateurs ou éducateurs.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la politique de formation professionnelle en faveur des détenus, menée par l'administration pénitentiaire, est fondée sur l'accès, pour toutes personnes incarcérées, aux dispositifs de droit commun dont le financement est assuré principalement par le ministère du travail et des affaires sociales. Cette volonté de décloisonnement garantit des prestations identiques à celles qui sont organisées à l'extérieur, ce qui permet aux personnes détenues d'envisager la continuité des parcours de formation après la libération. A ces principes de déconcentration viennent s'ajouter les modifications induites par la loi quinquennale sur l'emploi qui donnent aux conseils régionaux une pleine compétence en matière de formation qualifiante des jeunes (18-25 ans). Ce transfert de compétences introduit potentiellement un nouveau partenaire qui jusqu'à présent était peu sollicité par les directions régionales des services pénitentiaires. La politique de formation professionnelle des détenus s'inscrit dans les grandes lignes développées par le ministère de la justice : repérage des besoins des détenus par une phase d'observation, réponse et suivi pluridisciplinaire à travers le projet d'exécution de peine, dispositif de préparation à la sortie. La mise en cohérence entre ces projets et les actions menées dans le cadre de la formation engage l'ensemble des acteurs dans un travail commun de projets d'établissement. Le dispositif de la formation professionnelle des détenus compte au 31 décembre 1995, 615 actions de formation réparties dans 176 établissements. Ce dispositif est complété par des ressources non comptabilisées sous forme d'actions : les antennes d'ateliers de pédagogie personnalisée, les centres de ressources multimédia, la formation professionnelle à distance, dont la vocation est d'apporter une réponse diversifiée et individualisée aux besoins des détenus. Les actions réalisées au cours de l'année 1995 ont permis l'accueil de 18 639 stagiaires pour un total de 4 227 224 heures de formation. Parmi les domaines professionnels de ces actions figurent, outre les actions de lutte contre l'illettrisme et de remise à niveau, 468 actions pré-qualifiantes ou qualifiantes, dont 150 actions dans le secteur du bâtiment (gros oeuvre et second oeuvre), 132 actions dans le secteur des services, 104 actions en électricité, électro-technique et électronique et mécanique et 82 actions se répartissent sur divers secteurs. Les dispensateurs de formation relèvent généralement d'organismes extérieurs privés ou publics. En effet : 48 % des actions sont conduites par les groupes d'établissements de l'éducation nationale, 34 % par des structures de type associatif ou public, 8 % par les groupements privés du programme 13000, 6 % par l'Association de la formation professionnelle des adultes et 5 % par le personnel technique pénitentiaire. Outre ces actions de formation professionnelle, une contribution importante est apportée par les personnels enseignants mis à disposition par l'éducation nationale, qui assurent dans chaque établissement pénitentiaire une remise à niveau dans le domaine des savoirs de base, la lutte contre l'illettrisme et la préparation aux examens et diplômes de tous niveaux. Le ministère de la justice a renforcé depuis deux ans ses liens conventionnels avec les ministères chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, pour consolider le niveau des mises à disposition d'enseignants et des financements consacrés à la formation des détenus, dont la contribution à la prévention de la récidive lui apparaît essentielle. Le niveau d'intervention actuellement observé pour les actions de formation sera donc au minimum maintenu, sans préjudice d'une adaptation régulière des dispositifs de formation aux besoins de la population pénale et aux évolutions du marché du travail. ; des financements consacrés à la formation des détenus, dont la contribution à la prévention de la récidive lui apparaît essentielle. Le niveau d'intervention actuellement observé pour les actions de formation sera donc au minimum maintenu, sans préjudice d'une adaptation régulière des dispositifs de formation aux besoins de la population pénale et aux évolutions du marché du travail.
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