Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/07/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éditorial du no 707 de la Lettre politique et parlementaire (L.P.P.) paru le 2 juillet et intitulé : " L'impôt qui tue. " L'analyse et la réflexion conduites par l'éditorialiste au titre du contrôle fiscal illustrent parfaitement le malaise que ressentent gravement les chefs d'entreprise, les professionnels libéraux et nos concitoyens. Il le remercie de lui faire connaître son sentiment et les mesures qu'il entend énoncer à ce titre pour adapter les règles d'un contrôle fiscal qui tienne mieux compte de la situation des contrôlés et des efforts qui leur sont demandés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/10/1996
Réponse. - Contrepartie du système déclaratif, le contrôle fiscal a pour but de vérifier que la loi fiscale est appliquée correctement et de lutter contre la fraude. Sa programmation vise donc, au-delà de la recherche de la fraude, à assurer une présence homogène de l'administration auprès des contribuables tant sur le plan socioprofessionnel que sur le plan géographique. Cette condition est indispensable pour permettre une répartition équitable des charges publiques entre tous les contribuables, assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises et éviter les pertes de recettes publiques. Afin de permettre que les contrôles se déroulent dans le cadre d'un dialogue serein et constructif entre l'administration et les contribuables, la loi no 87-502 du 8 juillet 1987 a renforcé très sensiblement les garanties offertes à ces derniers. Préalablement à l'engagement d'un contrôle, le contribuable est informé de ses droits au moyen d'une brochure intitulée " Charte du contribuable " qui lui donne des indications concrètes sur le déroulement du contrôle et lui fait connaître les garanties dont il bénéficie tout au long de la vérification. Le contenu de ce document dont la remise est obligatoire est opposable à l'administration. Par ailleurs, afin d'alléger les contraintes inhérentes au contrôle pour les petites entreprises, et par là même favoriser l'acceptation du contrôle, le législateur a limité à trois mois la vérification sur place des documents comptables. L'administration n'ayant aucun intérêt à prolonger inutilement la durée de la vérification a recommandé à ses services d'adapter les investigations effectuées dans ces entreprises aux enjeux pour le Trésor. Le vérificateur a ainsi la possibilité de conclure très rapidement la vérification d'une petite entreprise lorsqu'aucune anomalie importante n'a été décelée à l'issue d'un premier diagnostic d'ensemble. Le relèvement substantiel des limites du régime simplifié d'imposition dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1995 devrait accentuer le recours à cette technique de vérification qui concernait déjà le tiers des contrôles en 1995.
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