Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de réforme du provisionnement des risques incapacité-invalidité. Il le remercie de lui préciser l'état d'avancement de ce projet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/11/1996
Réponse. - Un arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, du travail et des affaires sociales et de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation fixant les règles de provisionnement incapacité-invalidité du 28 mars 1996 a été publié au Journal officiel le 30 avril 1996. Il impose un provisionnement prudent de ces risques à l'ensemble des organismes gestionnaires de ce type d'engagement : compagnies d'assurances, institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale et mutuelles du code de la mutualité. Il permet d'atteindre l'objectif prudentiel fixé lors des entretiens de l'assurance.
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