Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formalités administratives nombreuses auxquelles les petites associations en milieu rural ont à faire face. Si la plus élémentaire des vigilances est justifiée, ne lui apparaît-il pas cependant nécessaire d'assouplir certaines de ces règles afin de permettre aux bénévoles qui assurent le fonctionnement de ces associations de bénéficier de modalités de gestion plus simples ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/08/1996
Réponse. - La création et le fonctionnement des associations sont soumis par la loi du 1er juillet 1901 au régime de la déclaration qui ne nécessite pas de procédure particulière. Il paraît d'autre part naturel que les associations soient tenues d'observer, comme l'ensemble des citoyens, les règles spécifiques qui régissent les divers domaines de leurs activités (sécurité du public ou droit du travail par exemple). Dans un cadre général, le plan triennal de la réforme de l'Etat prévoit d'instaurer des relations plus simples entre les services publics et les citoyens par la suppression de près de 200 autorisations administratives sur les 2 000 actuellement recensées, la modernisation des moyens de paiement dans les services publics et la simplification des formalités administratives concernant notamment l'embauche, les cotisations sociales et le contrat d'apprentissage. Un programme général de codification dans un délai de cinq ans (42 codes dénombrés dont le code des associations et des fondations) a été arrêté le 4 décembre 1995. Cependant le Gouvernement est tout à fait conscient du rôle essentiel que jouent, dans la lutte pour l'emploi et contre l'exclusion, les très nombreux bénévoles dont le mouvement associatif mobilise l'énergie et les compétences. C'est pourquoi l'axe principal des interventions du Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA), dont les moyens ont été doublés en 1995 et 1996, est constitué par la formation des bénévoles. En outre, des délégués à la vie associative ont été désignés auprès des préfets dans chaque département avec pour mission de faciliter le développement de la vie associative en assurant, d'une part, une fonction de coordination et de liaison entre les associations et les services de l'Etat et les collectivités locales et, d'autre part, une action d'information en matière juridique, fiscale et en matière de gestion.
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