Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les conditions de dépôt de demande de brevet pour inventeur individuel. Il le remercie de lui préciser les raisons du coût élevé de ce brevet et si il est dans ses intentions de modifier les dispositions statutaires de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) qui empêchent cet organisme d'aider financièrement les inventeurs.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/09/1996
Réponse. - La propriété industrielle permet de valoriser et de défendre l'innovation : elle est devenue un élément essentiel de la stratégie des entreprises. Les capacités créatives doivent être mises à la disposition du tissu industriel afin de développer les emplois et la création de richesses. Il convient donc de faciliter l'accès à la propriété industrielle, notamment en aidant les inventeurs individuels à déposer des demandes de brevets. Le brevet français, qui permet à un inventeur de protéger son invention sur le territoire national, n'est pas cher. En particulier, le rapport de recherche, qui informe le déposant des antériorités susceptibles d'être opposées à sa demande de brevet, n'est facturé que pour une partie du coût : en effet, la redevance correspondante payée par le déposant à l'INPI est sensiblement inférieur au montant que l'INPI verse à l'Office européen des brevets (OEB), qui fournit ce rapport. Les personnes physiques qui effectuent un dépôt à leur nom peuvent en outre en acquitter le montant en trois versements de 1 500 francs (art. 2 de l'arrêté du 12 janvier 1996). D'autre part, les personnes physiques qui ne sont pas imposables sur le revenu peuvent obtenir à la fois la réduction de 60 p. 100 des redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) et l'assistance gratuite d'un conseil en propriété industrielle. L'INPI, à Paris et dans les centres régionaux, assure l'accueil et l'information des inventeurs pour faciliter leurs démarches. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle organise des permanences gratuites à Paris et dans les régions. L'ANVAR peut également venir en aide aux inventeurs indépendants pour le dépôt de brevets en France ou l'extension de ces brevets à l'étranger. Elle intervient à cette occasion, avec un plafond de 150 000 francs, dans la limite de 75 p. 100 des dépenses externes engagées par les inventeurs indépendants. Dans le cadre de prestations de services extérieurs, notamment pour l'extension de brevets, l'aide est accordée sous forme de subvention versée directement aux prestataires de services. Cette politique d'aide aux inventeurs indépendants est inscrite dans le décret no 79-615 du 13 juillet 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'ANVAR. A cet égard, la tutelle exercée sur cet établissement public par le ministère chargé de l'industrie veille notamment à ce que soit assurée la continuité des actions de soutien de l'ANVAR dans ce domaine. Cependant, certains inventeurs ont parfois tendance à oublier que le brevet ne présente un réel intérêt que dans la perspective d'une exploitation industrielle de l'invention ou à surestimer la valeur marchande de leur invention. Pour éviter de les encourager à engager à titre personnel des dépenses inconsidérées, l'ANVAR n'accorde ses aides qu'après avoir vérifié qu'il existe des chances réelles d'exploitation industrielle du brevet.
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