Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des étudiants qui, arrivant au terme de leurs études et de leur report d'incorporation, doivent accomplir un stage professionnel pour valider leur diplôme. Il le remercie de lui préciser les mesures d'assouplissement du report d'incorporation qu'il entend énoncer pour leur permettre d'effectuer ce stage professionnel.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 01/08/1996
Réponse. - Le 28 mai, le Président de la République a rendu publiques ses propositions en matière de réforme du service national. Elles seront reprises et détaillées dans un projet de loi portant réforme du code du service national qui sera présenté au Parlement à l'automne. Il ressort des orientations gouvernementales que seuls seront incorporés sur la période 1997-2002, au titre du service national actuel, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979. Les jeunes nés depuis cette date seront progressivement appelés au rendez-vous citoyen puis pourront être candidats à des volontariats civils et militaires. Tout au long de la période de transition, il est essentiel, pour le passage harmonieux vers le modèle d'armée professionnelle, que les jeunes assujettis au service national l'effectuent dans les conditions en vigueur aujourd'hui. Le régime des dispenses et des exemptions qui leur est applicable reste donc conforme aux termes figurant actuellement dans le code du service national.
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