Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/07/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conditions d'application de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité. Il le remercie de lui préciser la date de parutation du décret fixant les conditions de dérogation aux plafonds de ressources dans les zones urbaines sensibles.
- page 1636
Réponse du ministère : Logement publiée le 12/09/1996
Réponse. - Ce projet de décret a fait l'objet d'un accord interministériel et est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il sera publié dans les prochaines semaines.
- page 2366
Page mise à jour le