Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions liées à la fabrication et la délivrance des nouvelles cartes d'identité. A cet effet, il le remercie de lui préciser les raisons qui motivent la présentation d'un extrait de naissance pour les adultes et si, au nom de la simplification administrative, cette disposition peut le cas échéant être supprimée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/08/1996
Réponse. - La carte nationale d'identité a été créée par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 à l'effet de certifier l'identité de son titulaire. Dans ce but, l'article 4 de ce décret prévoit que ce document est délivré sur présentation d'extraits authentiques d'actes de l'état civil et l'arrêté ministériel du 24 avril 1991 pris en application de cette disposition indique la nature des pièces d'état civil à produire pour la délivrance de la carte nationale d'identité : l'extrait d'acte de naissance du demandeur comportant l'indication de la filiation de celui-ci ou son livret de famille ou celui des parents. L'extrait d'acte de naissance du demandeur ou, à défaut, le livret de famille, constitue donc le document essentiel pour la délivrance de la carte nationale d'identité. En outre, dans la très grande majorité des cas, c'est à partir de la lecture de l'extrait d'acte de naissance qu'il est possible d'apprécier la nationalité française des demandeurs. La mise en place d'une nouvelle carte, beaucoup mieux protégée contre les falsifications que l'ancien modèle, s'inscrit dans une politique plus générale de lutte contre les fraudes à l'identité. Il est donc nécessaire que sa première délivrance soit subordonnée à la production de justificatifs incontestables. En conséquence, il ne peut être envisagé, comme le suggère l'honorable parlementaire, de supprimer dans le cadre de mesures de simplification administrative l'exigence de ce document à l'occasion des premières demandes de cartes nationales d'identité sécurisées. En revanche, au moment du renouvellement de ces cartes, la production de l'ancienne carte sécurisée périmée dispensera en règle générale les demandeurs de produire les pièces d'état civil prévues par la réglementation en vigueur.
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