Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des artisans du bâtiment. Face à un ralentissement de leurs activités ces professionnels ont également à supporter des contraintes administratives et financières importantes liées également à l'adaptation de leurs entreprises aux normes communautaires. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer à ce sujet pour aider au redressement de ce secteur d'activité important.
- page 1570
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 01/08/1996
Réponse. - Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour réactiver une politique dynamique du logement. L'effort public (dépenses budgétaires, fiscales et sociales) s'élèvera à 156 milliards de francs en 1996 (+ 4 p. 100 par rapport à 1995). Sur ce total, les crédits budgétaires s'établiront à 53,9 milliards de francs (p 7 p. 100 par rapport à la loi de finances initiale pour 1995) pour les priorités de la nouvelle politique en matière de logement : la réforme de l'accession à la propriété avec la mise en, place d'un prêt à taux zéro (décret du 29 septembre 1995 et arrêtés du 2 octobre 1995), le maintien du volume à la construction sociale, la maîtrise des aides à la personne, un effort continu pour le logement des plus démunis. Ces mesures s'ajoutent à celles prises lors du collectif budgétaire, adopté le 4 août 1995, telles que le relèvement de 10 à 13 p. 100 du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, la baisse de 30 p. 100 des droits de mutation et les exonérations sur les transmissions de logements, dispositions qui sont autant d'incitations pour une relance de l'investissement privé. Par ailleurs, afin de favoriser l'investissement des ménages, l'article 27 de la loi du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), exonère temporairement les plus-values de cessions de titres de fonds commun de placement (FCP) et de sociétés d'investissement à capital variable (Sicav) lorsque le produit de la cession est réinvesti dans l'immobilier d'habitation. Il s'agit, notamment, de travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations d'un immeuble d'habitation situé en France, ou de travaux d'entretien ou d'amélioration de la résidence principale ou secondaire du contribuable en France. Ensuite, le prêt à taux zéro a été étendu aux logements anciens en 1996. Réservé à l'origine à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement de plus de 20 ans nécessitant un volume important de travaux, le dispositif a été élargi, en 1996, aux acquisitions de logements anciens avec peu de travaux (25 p. 100 du prix d'acquisition du logement). Cette décision doit contribuer efficacement à la relance des acquisitions de logements anciens et, plus généralement, à celle de l'économie en générant une activité de travaux de réhabilitation particulièrement créatrice d'emplois. De plus, les pouvoirs publics ont entrepris de moderniser le code des marchés publics en rénovant les textes qui traitent de la dévolution des marchés, afin de renforcer la notion de mieux-disant. Au niveau régional, des actions sont menées par l'Etat, associé aux professionnels et à des maîtres d'ouvrage locaux pour établir les modalités pratiques d'application des textes réglementaires concernant ce sujet. Cette initiative est de nature à clarifier les règles du jeu de la concurrence et à éviter l'établissement de prix anormalement bas, susceptibles de mettre en danger les entreprises. En ce qui concerne le relèvement de deux points du taux normal de la TVA intervenu à compter du 1er août 1995, destiné à renforcer les moyens du Gouvernement en vue de maîtriser les déficits publics et de soutenir l'emploi, un effort important a été demandé à l'ensemble des entreprises et des ménages, et il ne paraît pas possible, dans un souci d'équité, de dispenser un secteur particulier de cet effort, et de maintenir l'ancien taux de 18,6 p. 100. Une telle mesure serait d'ailleurs contraire aux engagements communautaires auxquels la France a souscrit, dès lors que les Etats membres de l'Union européenne n'ont pas le droit d'appliquer simultanément deux taux normaux supérieurs à 15 p. 100. L'effet financier de ce relèvement doit, néanmoins, être relativisé. La TVA facturée aux entreprises artisanales est déductible par ces entreprises ; l'augmentation de TVA est donc neutre pour elles. Pour les particuliers, l'augmentation du taux conduit, pour une opération donnée soumise au taux normal, à une augmentation du prix toutes taxes comprises de 1,68 p. 100 à prix hors taxe inchangé. Cette incidence modérée sur le prix réclamé au client ne paraît pas de nature à contrarier le bon développement de l'activité économique des secteurs concernés par le relèvement du taux normal. Enfin, en matière de simplification administrative, trois formulaires simplifiés sont progressivement mis en place : la déclaration unique d'embauche (opérationnelle dans pratiquement tous les départements depuis le 1er janvier), la déclaration sociale unique et la déclaration unique d'apprentissage (généralisée en juin 1996). En 1996, d'autres mesures viendront compléter ce dispositif, dont la mise en place du chèque emploi salarié et l'amélioration des relations URSSAF-entreprises pour aboutir en 1997 à l'élaboration d'une charte précisant les droits des PME face à l'administration. ; européenne n'ont pas le droit d'appliquer simultanément deux taux normaux supérieurs à 15 p. 100. L'effet financier de ce relèvement doit, néanmoins, être relativisé. La TVA facturée aux entreprises artisanales est déductible par ces entreprises ; l'augmentation de TVA est donc neutre pour elles. Pour les particuliers, l'augmentation du taux conduit, pour une opération donnée soumise au taux normal, à une augmentation du prix toutes taxes comprises de 1,68 p. 100 à prix hors taxe inchangé. Cette incidence modérée sur le prix réclamé au client ne paraît pas de nature à contrarier le bon développement de l'activité économique des secteurs concernés par le relèvement du taux normal. Enfin, en matière de simplification administrative, trois formulaires simplifiés sont progressivement mis en place : la déclaration unique d'embauche (opérationnelle dans pratiquement tous les départements depuis le 1er janvier), la déclaration sociale unique et la déclaration unique d'apprentissage (généralisée en juin 1996). En 1996, d'autres mesures viendront compléter ce dispositif, dont la mise en place du chèque emploi salarié et l'amélioration des relations URSSAF-entreprises pour aboutir en 1997 à l'élaboration d'une charte précisant les droits des PME face à l'administration.
- page 2007
Page mise à jour le