Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application du programme d'initiative communautaire Konver. Il le remercie de lui préciser le montant des aides dont la France est bénéficiaire à ce titre et les régions qui en sont attributaires.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le programme Konver, destiné à faciliter la diversification des activités économiques dans les bassins d'emploi touchés par les mesures de restructuration de la défense, est une initiative du Parlement européen. Au titre d'une première tranche, dite Konver 1993, la France s'est vue allouer une enveloppe financière de 215 millions de francs répartie entre 14 régions. Au titre de la deuxième tranche, dite Konver 1994-1997, la France a obtenu 70 millions d'écus, soit environ 450 millions de francs. Les critères affichés par la Commission européenne le 1er juillet 1994 précisaient que les zones éligibles devaient comporter au moins 1 000 emplois perdus depuis le 1er janvier 1990 ou dont la perte aurait publiquement été annoncée. Les 17 régions éligibles à Konver 1994-1997 sont les suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence - Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes, Picardie et Rhône-Alpes. Par ailleurs, la Commission européenne a décidé récemment de mettre à la disposition des Etats membres une réserve communautaire. La France a ainsi obtenu, au titre de Konver, un complément de dotation de 15,5 millions d'écus, soit environ 100 millions de francs. De plus, la dotation initiale de 70 millions d'écus, complétée par ces 15,5 millions d'écus, pourra être utilisée jusqu'à la fin de l'année 1999. Dans ce cadre, la répartition des 15,5 millions d'écus est en cours. Ce complément de dotation permettra de prendre en compte les zones où les nouvelles restructurations liées à la loi de programmation sont susceptibles de se produire, ou bien d'augmenter les ressources allouées aux zones déjà éligibles. Toutefois, il est envisagé de réserver une partie des crédits communautaires alloués à la France au titre de la deuxième tranche de l'objectif 2, 1997-1999, à certaines zones touchées par les restructurations de la défense. Cet apport permettra de prendre en compte, sous réserve qu'elles soient éligibles à l'objectif 2, les zones qui, touchées par les nouvelles restructurations, n'étaient pas retenues au titre de la tranche Konver 1994-1997.
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