Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les dispositions retenues au titre des prêts bonifiés à l'artisanat. Il le remercie de lui préciser les raisons pour lesquelles ces prêts ne sont plus accordés pour les projets de développement présentés par les entreprises artisanales.
- page 1570
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 12/12/1996
Réponse. - Les spécificités du secteur des métiers ont conduit les pouvoirs publics à lui réserver des solutions de financement adaptées afin de lui permettre d'assurer les investissements nécessaires à sa pérennité. Des modifications sont apportées périodiquement pour répondre à l'acuité des problèmes rencontrés, en fonction des données économiques et financières du moment. Le nouveau dispositif de financement particulier à l'artisanat a été élaboré après une large concertation avec les professionnels et présenté dans le cadre du volet " artisanat " du plan PME par le Premier ministre le 12 octobre 1995. Il comporte à la fois : une concertation de l'effort de l'Etat, avec des prêts " super bonifiés " sur des priorités économiques définies en concertation avec les organisations professionnelles ; la mise aux normes, afin de faciliter les investissements de contrainte nécessaires au respect des règles de salubrité et de sécurité ; l'installation, afin d'aider la transmission d'entreprise et soutenir l'emploi ; la qualification, puisque ces prêts sont réservés aux chefs d'entreprise détenteurs du titre d'artisan ou de maître-artisan ; un élargissement de la gamme des financements à taux privilégiés, grâce à l'éligibilité nouvelle des entreprises artisanales aux prêts sur ressources Codevi et à la garantie Sofaris, aux côtés des sociétés de caution mutuelle. Face à un projet de développement, les possibilités de crédit comprennent donc actuellement : les prêts sur ressources Codevi, au taux maximum de 6,95 % pour une durée de 5 ans au plus, et à celui de 7,25 % au-delà. Ces prêts bénéficient d'un taux réglementé, inférieur à ceux du marché, grâce à une ressource défiscalisée, et sont accessibles sans condition règlementaire particulière ; les prêts conventionnés traditionnels de l'artisanat, au taux maximum de 7,20 % ; les prêts " super bonifiés " décrits ci-dessus. Ces deux premières catégories de prêts sont à des taux préférentiels, et d'un coût moindre que ceux des prêts bonifiés d'avant la réforme ; en outre, leur enveloppe n'est pas plafonnée.
- page 3338
Page mise à jour le