Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 20/06/1996
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation financière des collectivités locales, plus particulièrement des communes qui se dégradent d'année en année, l'écart se creusant dangereusement entre les besoins de la population et les moyens financiers dont elles disposent pour les satisfaire. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage la mise en application d'un certain nombre de mesures qui seraient de nature à redonner aux communes les moyens de répondre aux besoins de la population en matière de politique d'animation sociale, culturelle, sportive, voire économique dans la mesure où les investissements réalisés assurent un développement en ce domaine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage : le remboursement intégral de la TVA acquittée par les communes sur l'ensemble de leurs dépenses ; l'arrêt des ponctions opérées sur les caisses de retraite des agents territoriaux ; la compensation intégrale aux collectivités locales des allégement de taxes professionnelles décidées par l'Etat ; l'augmentation de la DGE à 10 p. 100 comme prévu initialement et non pas sa suppression ; une réforme de la taxe professionnelle en fonction des charges et des critères sociaux rendant possible une réduction importante de la taxe professionnelle acquittée par les artisans et les petits commerçants, et également une modulation de celle des PME et PMI en compensant par une taxation des revenus financiers spéculatifs ; et enfin, l'abaissement des taux d'intérêts des emprunts contractés par les collectivités à un niveau légèrement supérieur à l'inflation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/08/1996
Réponse. - Les modifications introduites par la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) et par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales résultent des négociations conduites l'été dernier entre l'Etat et les représentants des élus locaux, en vue de la stabilisation des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Les collectivités locales devant être associées à l'effort de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des dotations actives de l'Etat doit évoluer, de 1996 à 1998, comme l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac, soit 2,1 p. 100 en 1996. Or les élus locaux se sont montrés très attachés au maintien de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation générale de décentralisation (DGD) sur la hausse prévisionnelle des prix et de la moitié de la croissance du PIB, soit 3,55 p. 100 en 1996. Cet ensemble représentant déjà plus des deux tiers de l'enveloppe, des économies compensatoires ont dû être dégagées pour ramener l'évolution du périmètre sur la norme de 2,1 p. 100. Deux dotations ont donc été revues à la baisse : la dotation globale d'équipement (DGE) des communes, dont le taux de concours au titre de la première part n'a jamais dépassé 3 p. 100 et dont le rôle de soutien à l'investissement a été contesté, et la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Ainsi sont désormais éligibles à la DGE des communes : toutes les communes de 2 000 habitants au plus ; les communes de 2 001 à 20 0000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique ; les groupements de 20 000 habitants au plus. En outre, il a été institué à la demande des élus locaux une cotisation minimum de taxe professionnelle, reversée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, représentant 0,35 p. 100 de la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 MF. Le Gouvernement s'est de plus engagé, dans le cadre de ce pacte, à veiller à prévenir tout transfert de charges supplémentaire sur les collectivités locales sans consultations préalables. S'agissant de la compensation de la TVA payée par les collectivités locales, l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales précise que seules les dépenses réelles d'investissement sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Les attributions du fonds sont calculées, en vertu de l'article L.1615-6 du code susmentionné, en appliquant à l'assiette des dépenses éligibles au fonds un taux forfaitaire de compensation basé sur le taux normal de TVA. Ce mécanisme a notamment permis la compensation intégrale de la majoration de deux points du taux de TVA,
réalisée à compter du 1er août 1995. Par ailleurs, les règles actuelles d'attribution du FCTVA résultent d'une concertation entre l'Etat et les collectivités concernées et visent à préserver les intérêts des collectivités locales, sans toutefois remettre en cause la nécessaire maîtrise des finances publiques.
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