Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/06/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le bilan d'application du programme communautaire Karolus qui prévoit des échanges de fonctionnaires nationaux des Etats membres de l'Union européenne. Ce programme, en vigueur depuis janvier 1993, ne semble pas avoir obtenu le succès attendu. Il le remercie de lui indiquer les raisons de ce manque de candidatures au niveau français et de lui préciser, compte tenu de l'intérêt certain que présente un tel programme, si son accès ne peut être étendu aux fonctionnaires territoriaux et aux personnels contractuels employés dans les collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le Conseil a adopté le 22 septembre 1992 (décision 92/481/CEE) un plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur, et ce programme, dénommé Karolus, est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Ce programme d'une durée de cinq ans, doté d'un budget de 17,3 Mecus pour cette période, a pour objectifs de faire prendre conscience aux fonctionnaires nationaux de la dimension européenne de leur travail, de susciter une confiance mutuelle entre les administrations des différents Etats membres et de rapprocher les méthodes des différents Etats membres concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire afférente au Marché unique. Il prévoit donc des échanges de fonctionnaires d'un Etat membre dans une administration d'un autre Etat membre pour une durée minimale de deux mois et une participation aux activités quotidiennes de l'administration d'accueil concernée. En vertu de l'article 3 de la décision instituant le programme Karolus, sont concernés les fonctionnaires exerçant leurs responsabilités au niveau national, régional ou local. Tous les ans, la commission définit, en relation avec les Etats membres, des domaines prioritaires couverts par le programme d'échanges. Comme le note l'honorable parlementaire, l'utilisation de ce programme d'échanges est loin d'être optimale. En effet, l'information dans les différents Etats membres sur les spossibilités qu'il offre est insuffisante et la commission n'a de cesse d'inciter les administrations nationales à encourager la participation de leurs fonctionnaires à ce programme. Les deux Etats qui en accueillent le plus grand nombre sont la France et le Royaume-Uni, et les Etats qui en envoient le plus sont le Danemark, l'Espagne, la Grèce et le Royaume-Uni. Ce sont surtout les fonctionnaires exerçant au niveau national qui participent à ces échanges. Compte tenu de la sous-utilisation de ce programme, la commission s'apprête à soumettre aux Etats membres un certain nombre de propositions visant à le réorienter vers des programmes de formation commune pour les fonctionnaires des Etats membres mais ces propositions n'ont pas encore fait l'objet de discussions.
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