Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/05/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les mesures développées en faveur du maintien de la création d'activités en milieu rural. A ce titre, il convient de souligner l'importance du tissu des professions libérales que l'on considère, souvent à tort, comme des activités presque exclusivement urbaines. Or, le maintien d'une étude de notaire, d'un cabinet de médecin ou de dentiste sont pour les zones rurales l'assurance d'activité, voire d'attractivité. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il envisage d'énoncer pour aider à la création ou au maintien de ces professions en milieu rural.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/05/1997
Réponse. - Des mesures significatives en faveur des professions libérales ont été déjà décidées dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : ainsi dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire les sociétés soumises aux bénéfices non commerciaux qui se créent jusqu'au 31 décembre 1999 et dont l'effectif salarié est supérieur ou égal à 3, sont exonérées d'impôt sur les bénéfices. Cette exonération est totale pendant deux ans, puis dégressive sur les trois années suivantes. De plus la plupart des professions libérales bénéficient, dans les zones de revitalisation rurale, d'un abaissement des cotisations d'allocations familiales pour leurs salariés. En outre, depuis le 1er janvier 1997 les sociétés soumises aux bénéfices non commerciaux sont exonérées pendant douze mois des cotisations de sécurité sociale pour la création du 1er au 50e emploi, dans les zones de revitalisation rurale comme dans les zones de redynamisation urbaine, dans la limite d'un plafond fixé à 1,50 SMIC.
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