Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 02/05/1996
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des étrangers séropositifs notamment quant ils sont en situation irrégulière. En effet ceux-ci sont à la fois menacés d'expulsion, exclus du système d'aide sociale, privés de moyens légaux de substistance. Lorsque s'y ajoute la séropositivité, voire la maladie, leur situation est dramatique. Souvent, aucune aide médicale ne leur est apportée, et cela en violation de la loi qui accorde aux étrangers, même en situation irrégulière, le droit à une aide médicale : quiconque réside en France a le droit d'accéder au système de soins et doit pouvoir bénéficier de l'aide médicale. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle n'est pas récente ; elle a été dénoncée avec force par le Conseil national du sida dont les recommandations n'ont pas pour le moment été suivies d'effets. Il lui demande que des instructions très claires soient données à tous les intervenants médicaux et sociaux et que soit rappelées l'illégalité de tout refus d'ouvrir un dossier d'aide médicale sous prétexte qu'une personne n'a pas de domicile fixe, est étrangère, voir se trouve en situation de séjour irrégulier. Il lui demande de rappeler que, par ailleurs, tenus au secret professionnel, ces personnels n'ont pas le droit de signaler à l'administration, notamment à la police, l'irrégularité de séjour d'une personne qu'ils ont en soin. Ce rappel est fondamental si l'on veut assurer des soins dignes à toutes les personnes résidant sur le territoire national. Enfin, il lui demande d'envisager des solutions pour mettre fin à la situation inextricable des étrangers qui ont fait l'objet d'une suspension de l'arrêté de reconduite à la frontière et ont obtenu une autorisation provisoire de séjour pour soins, afin qu'ils disposent de moyens de subsistance, ce qui est actuellement exclu ; il lui demande encore de tout mettre en oeuvre pour faciliter les autorisations provisoires de séjour pour soin.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/09/1996
Réponse. - C'est à juste titre que l'honorable parlementaire rappelle que les personnes de nationalité étrangère résidant en France et dépourvues de titre de séjour ont le droit à l'aide sociale et en particulier à l'aide médicale, dans les conditions précisées par l'article 186 du code de la famille et à l'aide sociale. La circulaire DAS/DH/DGS/DPM/DSS/DIRMI/DIV no 9508 du 21 mars 1995 précise que tous les efforts " doivent tendre à ouvrir le dispositif ordinaire de soins à la population qui en est actuellement exclue ; l'intégration de tous dans le système de santé de droit commun (urgence, consultation, prévention, hospitalisation, suivi à domicile) est la seule politique compatible avec l'éthique médicale et le plein respect de la dignité de la personne humaine ". Elle souligne en particulier que " les personnes de nationalité étrangère ne doivent pas être abusivement exclues du droit à l'aide médicale ". L'immense majorité des intervenants médicaux et sociaux, et notamment ceux qui exercent dans les établissements publics de santé dont la mission est d'accueillir toute personne dont l'état de santé nécessite des soins relevant de leur compétence, respectent scrupuleusement le secret professionnel. S'agissant des autorisations provisoires pour soins, les services du ministère de l'intérieur examinent avec attention, cas par cas, les dossiers qui leur sont transmis, et les médecins inspecteurs de la santé publique sont le plus souvent associés à l'instruction des dossiers. Pour sa part, le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ne manque pas d'appeler immédiatement l'attention de son collègue sur les dossiers qui lui sont transmis par les associations. Il est vrai que l'autorisation provisoire de séjour pour soins de moins de six mois ne donne pas droit aux prestations de sécurité sociale et n'est pas automatiquement assortie d'une autorisation de travail. Il en résulte que les moyens de subsistance des personnes concernées relèvent de la solidarité et des dispositifs de proximité. Cette difficulté réelle est examinée à la lumière des conclusions du rapport du Conseil national du sida évoqué par l'honorable parlementaire.
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