Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/05/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui préciser les raisons du décalage existant entre le versement mensuel des pensions de vieillesse et les prélèvements de l'impôt sur le revenu, ces derniers intervenant avant le versement de pension. Cette disposition a souvent pour effet de placer les personnes en situation délicate, compte tenu généralement des revenus modestes dont elles disposent. Il le remercie de lui préciser les mesures de correction qu'il envisage de prendre pour y remédier.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/06/1996
Réponse. - Le système de paiement de l'impôt par prélèvement mensuel obéit à des règles précises. L'article 376 sexies de l'annexe II du code général des impôts prévoit que " les prélèvements mensuels sont effectués le 8 de chaque mois, ou s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le premier jour ouvrable suivant ". Le contribuable qui choisit d'adopter ce mode de paiement de l'im-pôt sous la forme d'un contrat d'adhésion en accepte normalement toutes les modalités de mise en oeuvre, en particulier le prélèvement automatique le 8 de chaque mois. Ainsi, en raison même de la régularité des échéances, et quel que soit le rythme de rentrée de ses ressources, le contribuable peut faire en sorte que le compte bancaire ou postal sur lequel est effectué le prélèvement soit approvisionné. Par ailleurs, compte tenu de la diversité des situations individuelles dans la perception des revenus, accorder des dates multiples de prélèvement conduirait à alourdir de manière excessive les coûts de gestion et serait contraire au principe d'égalité des redevables devant l'impôt. Il en résulterait, enfin, un préjudice important de trésorerie pour l'Etat.
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