Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/05/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport présenté par M. le vice-président du Conseil d'Etat relatif aux services publics et à l'Europe. Il le remercie de lui faire connaître les suites qu'il entend réserver aux propositions avancées et s'il est dans ses intentions de les retenir dans le cadre de la réforme de l'Etat engagée selon le souhait de M. le Président de la République.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/08/1996
Réponse. - Le sénateur Gruillot demande au Premier ministre de lui faire connaître les suites qu'il entend donner aux propositions faites par M. Denoix de Saint Marc dans son rapport sur le service public. Le rapport de M. Denoix de Saint Marc rappelle les éléments constitutifs du " service public à la française ". Il souligne qu'il n'est nul besoin, ni pour adapter les services publics en réseaux au nouveau contexte dans lequel ils évoluent, ni pour se conformer au droit communautaire, de remettre en cause la doctrine française. Il juge donc inutile de compléter la Constitution ou son préambule ou de toucher aux principes fondamentaux de notre droit : le Gouvernement partage cette position. Le Gouvernement estime en effet qu'il y a lieu de confirmer la validité du cadre conceptuel qui constitue " la doctrine française du service public ". En même temps, comme l'y invite le rapport de M. Denoix de Saint Marc, il entend adapter aux besoins nouveaux les modalités concrètes d'organisation des différents services publics, en procédant secteur par secteur pour tenir compte de la diversité des problèmes : c'est le sens des initiatives qui sont prises, par exemple, dans les domaines des télécommunications ou des chemins de fer. En outre, dans le cadre de la réforme de l'Etat, le Gouvernement a décidé d'améliorer l'efficacité du contrôle qu'exerce l'Etat sur les entreprises publiques, notamment sur celles qui sont chargées de missions de service public. Le Premier ministre demandera très prochainement à une personnalité de lui faire des propositions sur ce point. Cette personnalité sera également chargée de proposer des mesures d'adaptation de l'organisation et du fonctionnement des administrations centrales et des autorités administratives indépendantes concernées, afin que celles-ci jouent mieux leur rôle de régulation des secteurs dans lesquels les opérateurs publics exercent désormais leurs missions de service public dans un contexte concurrentiel.
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