Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'élaboration des contrats de service public qui sont appelés à servir de référence pour la réorganisation des services publics. Il le remercie de lui préciser les conditions de mise en place de ces contrats et de lui indiquer si un calendrier prévisionnel est d'ores et déjà établi.
- page 973
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/12/1996
Réponse. - La volonté de mieux déléguer les responsabilités fait partie des cinq objectifs prioritaires que la Premier ministre a identifiés dans la circulaire du 26 juillet 1995 relative à la réforme de l'Etat et des services publics. Dans le cadre de cet objectif, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat, a décidé une expérimentation de contrats de service. Une circulaire conjointe du ministre chargé de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé du budget, du 12 juillet 1996, a précisé les conditions de mise en oeuvre de la démarche expérimentale des contrats de service. Une rénovation des relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés a été engagée depuis plusieurs années à travers d'une part les centres de responsabilités, d'autre part la définition des missions des services et la mesure des résultats expérimentées dans plusieurs administrations. Le mode de gestion des crédits de fonctionnement expérimenté dans le cadre des centres de responsabilité, qui allège les procédures, est en cours de généralisation à l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat. Le contrat de service prolonge ces expérimentations et constitue une nouvelle étape dans la délégation des responsabilités aux services déconcentrés. Il devra permettre aux gestionnaires locaux d'exercer une plus large responsabilité sur leurs budgets, aux agents d'être associés à l'amélioration de la gestion et aux usagers de bénéficier d'un service plus efficace. Sous certaines conditions, des retours sur les économies dégagées pourront être instaurés en faveur des agents. Il s'agit d'une démarche expérimentale qui nécessite de la part des administrations centrales et des services déconcentrés des engagements importants et de nouveaux modes de relations notamment pour l'élaboration du budget. Elle ne concernera dans un premier temps que des services volontaires. Un certain nombre de ministères sont en train de préparer l'expérimentation du dispositif, sur quelques services centraux et déconcentrés. Ainsi que le prévoit la circulaire du 12 juillet 1996, un bilan sera établi à la fin de l'année 1997.
- page 3512
Page mise à jour le