Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la multiplicité des documents administratifs que les chefs d'entreprise sont appelés à remplir et fournir, notamment en matière fiscale et sociale. Les dispositions retenues par le Gouvernement en faveur d'une simplification ont été accueillies avec un grand intérêt par l'ensemble des professionnels concernés qui voient généralement dans ces liasses une perte du temps pour un coût de plus en plus élevé. Il le remercie de lui préciser le calendrier d'application de ces mesures.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/07/1996
Réponse. - La simplification des formalités administratives est une priorité du Gouvernement. Les charges administratives, aujourd'hui trop lourdes pour les entreprises, deviennent un frein à l'emploi. Le Premier ministre a présenté, en juin 1995, dans son " Plan d'urgence pour l'emploi ", un volet relatif à la simplification des formalités administratives incombant aux PME. Les services publics concernés avaient obligation de résultat pour la mise en oeuvre, le 1er janvier 1996 au plus tard, de trois simplifications majeures parmi lesquelles figure la " déclaration unique des cotisations sociales ", qui permet aux employeurs de déclarer l'ensemble des données relatives aux rémunérations ou gains et aux effectifs, sur un document unique qu'ils adresseront à un unique destinataire. Cette mesure permettra de supprimer 28 millions de formulaires. Le support de cette déclaration doit être adapté au degré d'informatisation des entreprises. Les logiciels de paie actuellement sur le marché doivent être modifiés pour intégrer une édition automatique de la déclaration sociale et éviter aux chefs d'entreprise l'établissement des déclarations par recopies successives. Dès à présent, a été adressé à toutes les sociétés de service informatique élaborant des logiciels de paie un cahier des charges, validé par l'ensemble des organismes de protection sociale, définissant ce nouveau mode d'édition. Une très grande partie des entreprises dont la paie est informatisée peut, d'ores et déjà, éditer sa nouvelle déclaration sociale. Très prochainement d'autres supports seront offerts aux entreprises pour l'établissement de leur déclaration : le Minitel, les transferts par voie électronique. L'ensemble des organismes de protection sociale URSSAF, ASSEDIC, MSA, caisses de retraites complémentaires, caisses de congés payés du bâtiment ont confirmé leur volonté d'aboutir à une généralisation de la déclaration unique des cotisations sociales au cours de l'année 1996. D'autres études sont actuellement en cours concernant plus particulièrement la fusion de certaines déclarations fiscales et devraient aboutir à la fin de l'année 1996.
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