Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 18/04/1996
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui préciser la position du Gouvernement français vis-de-vis de de la loi adoptée par le Congrès américain, le 6 mars 1996, qui renforce l'embargo appliqué à Cuba. Il souligne que certaines dispositions de cette loi visent à dissuader tout investissement étranger à Cuba. En effet, les citoyens américains (notamment ceux d'origine cubaine) dont les propriétés ont été confisqués depuis l'avènement du nouveau régime cubain, en 1959, pourront poursuivre, devant la justice américaine, tout gouvernement, société étrangère ou individu qui aura exploité ces biens. De plus, les intéressés seront de facto interdits de visa américain. Cette loi tend à isoler un peu plus la République cubaine déjà très éprouvée par l'embargo appliqué par les Etats-Unis. Comme l'ont observé la Commission de l'Union européenne et le gouvernement canadien, l'entrée en vigueur de la loi du 6 mars 19965 reviendrait à accorder à la législation américaine une application extra-territoriale. Il lui demande de préciser les répercussions de cette législation sur les investissements français à Cuba.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères sur les répercussions que la loi renforçant les mesures d'embargo contre Cuba adoptée le 6 mars 1996 par le Congrès américain pourrait avoir sur les investissements français à Cuba. Comme le sait l'honorable parlementaire, le " Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act " devrait entrer en vigueur le premier août 1996. L'effet dissuasif inhérent à ce nouveau dispositif législatif visant au renforcement de l'embargo contre Cuba pourrait avoir des répercussions sur les investissements étrangers, en particulier depuis la mise en circulation aux Etats-Unis d'une liste d'entreprises internationales supposées être implantées ou commercer avec Cuba. De fait, plusieurs grandes sociétés françaises ont fait part de leur hésitation à s'implanter sur le marché cubain en raison des importants intérêts commerciaux qu'elles ont aux Etats-Unis. En revanche, la plupart de nos entreprises déjà présentes à Cuba ont confirmé leur intention de poursuivre leur activité. Le risque existe donc, si la législation américaine était appliquée, y compris dans ses dispositions les plus contestables du point de vue du droit international et des principes de l'organisation mondiale du commerce, d'une érosion de notre position commerciale à Cuba, dont nous sommes le premier fournisseur européen. Inquiet de ces effets possibles, le gouvernement français, à titre bilatéral et dans le cadre de l'Union européenne, a fait connaître son opposition à la loi Helms-Burton, et étudie actuellement quelles mesures pourraient être prises pour pallier les effets négatifs de cette législation.
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