Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 11/04/1996
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certains maires pour l'organisation et la mise en place de la filière culturelle. En effet, le concours d'assistants territoriaux d'enseignement artistique mis en place par le ministre de l'intérieur et organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, pose un problème quant à l'avenir de certains agents en poste (CNFPT)depuis plusieurs années et donnant entière satisfaction, mais qui échoueraient à ce concours. Il lui demande d'intégrer tous les agents diplômés et non diplômés, en poste avant le 2 septembre 1992 (date du décret d'application de la loi du 26 janvier 1984). Il lui demande également de faire figurer d'office sur la liste d'aptitude les agents titulaires des diplômes délivrés par le ministère de la culture (CA, DE, DUMI).
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La question est caduque
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