Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à Mme le ministre de l'environnement de lui préciser quelles suites le Gouvernement entend donner à la publication des lois no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquête publique (article 8) et no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (article 37). Ces importants dispositifs législatifs contiennent en effet de nombreuses dispositions, notamment celles concernant le recrutement de gardes champêtres intercommunaux qui devaient originellement faire l'objet de décrets d'application. Il souhaite donc savoir si la publication de ces décrets peut être espérée comme maintenant prochaine.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/10/1996
Réponse. - La police des campagnes est placée sous la surveillance des gardes-champêtres. Ces agents communaux sont chargés de faire respecter les lois et règlements relatifs à la conservation des propriétés rurales et de veiller à l'exécution des décisions du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. L'article L. 132-1 du code des communes a été modifié par l'article 37 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. La nouvelle rédaction prévoit qu'une région, un département, un groupement de communes ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes-champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Un décret en Conseil d'Etat définira les modalités de nomination conjointe des personnels ainsi recrutés par le maire, et, selon les cas, le président du conseil régional, du conseil général, du groupement de communes ou de l'établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional.
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