Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 21/03/1996
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la récente décision gouvernementale de limiter les budgets affectés aux contrats emploi-solidarité. Il lui rappelle que la possibilité d'obtention du CES permet à certaines associations caritatives de disposer d'une force de proposition et d'accompagnement envers les exclus et que réduire ou supprimer cette possibilité reviendrait à renvoyer ces associations à une démarche d'assistanat cautionnant et fixant, d'une certaine manière, l'exclusion en l'aménageant. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage de reconduire les budgets pour les CES afin que ceux-ci puissent être réservés aux associations caritatives qui touchent une population plus fragile sur le marché du travail se trouvant dans les ateliers d'accompagnement, avec un encadrement et une formation et insertion possible vers le monde du travail.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/04/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés d'accès au dispositif contrat emploi-solidarité qui résulteraient des nouvelles dispositions précisées par circulaire no 96-04 du 31 janvier 1996. Afin de ne pas hypothéquer la réflexion qui est actuellement conduite et de ne pas soumettre les employeurs de personnes sous CES à des réformes se succédant à brève échéance, les conditions de prise en charge des contrats emploi-solidarité n'ont pas été modifiées. En effet, l'application de la partie I de la circulaire CDE no 96-04 est suspendue jusqu'à ce que soient arrêtés les arbitrages relatifs au projet de loi contre l'exclusion. En conséquence, c'est le régime de prise en charge précédemment en vigueur qui continue à s'appliquer (circulaire no 96-05 du 23 février 1996). Les orientations gouvernementales actuelles ont pour objet une amélioration qualitative du dispositif, notamment en termes de suivi et de formation pour les publics les plus en difficulté (circulaire du 4 août 1995). A cet égard, les associations, par le renforcement du tutorat et la mise en oeuvre de formations adaptées aux personnes recrutées, contribuent fortement à l'insertion des publics en difficulté. Par ailleurs, si la loi de finances initiale ne prévoit effectivement que 500 000 CES pour 1996, ce chiffre pourrait être reconsidéré si la situation de l'emploi le nécessitait. Si les critères d'éligibilité au dispositif des CES n'ont pas changé, il est cependant toujours nécessaire de poursuivre le recentrage du dispositif en faveur des personnes les plus menacées d'une exclusion durable, voire définitive du marché du travail. Dans cette optique, le contrat emploi-solidarité doit demeurer un dispositif de lutte contre l'exclusion professionnelle s'adressant en priorité, mais sans exclusive, aux personnes les plus en difficulté en raison de leur âge, de la durée de leur chômage, de leur situation sociale sans emploi ou de leur handicap ainsi que des jeunes en grande difficulté. Les autres demandeurs d'emploi doivent de préférence être orientés vers les différents dispositifs leur permettant d'exercer une activité dans le secteur marchand. Le contrat initiative-emploi, les exonérations pour l'embauche du premier salarié, de même que l'aide au premier emploi des jeunes correspondent à des aides en faveur d'une insertion professionnelle durable dans le secteur marchand. Par ailleurs, en ce qui concerne particulièrement les jeunes, leur orientation vers d'autres dispositifs doit être cependant privilégiée afin de leur permettre l'apprentissage d'un métier dans le secteur marchand ou l'acquisition d'une première expérience professionnelle.
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