Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions applicables au titre du versement d'une pension alimentaire par le conjoint divorcé pour les enfants du couple placés sous la garde de l'autre ex-conjoint. Il le remercie de lui préciser si, lors de vacances, le conjoint astreint au paiement de la pension peut en être délivré, sachant que ses enfants sont avec lui, au prorata du temps passé avec eux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien d'un enfant, fixé généralement par mois, représente la part contributive du parent avec lequel l'enfant ne réside pas, évaluée forfaitairement, en tenant compte de la charge en nature qu'il assume à l'occasion de l'exercice de son droit de visite ou d'hébergement. Cette solution, retenue par la jurisprudence, permet d'éviter les difficultés d'application qui pourraient naître si le paiement de la pension devait être suspendu pendant le temps de visite ou d'hébergement. Notamment, elle dispense d'une répartition qui devrait être nécessairement opérée entre les dépenses quotidiennes assurées par le parent ayant provisoirement l'enfant avec lui et les dépenses qui restent de façon permanente à la charge de l'autre parent. Toutefois, les modalités et garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants étant fixées par les juges aux affaires familiales, rien ne s'opposerait à ce que ceux-ci, à la demande des parties, décident de répartir les frais d'entretien entre les parents. Cette répartition serait également possible par les époux eux-mêmes, en cas de divorce sur demande conjointe, dans la convention réglant les conséquences du divorce sous la condition d'homologation par le juge (article 293 du Code civil).
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