Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 14/03/1996
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'avis dudit ministère aux demandeurs d'autorisation de vente de produits antiparasitaires à usage agricole et aux utilisateurs, paru au Journal officiel du 17 février 1996. Cet avis précise les conditions de retrait d'autorisation de mise sur le marché des produits antiparasitaires à base de dinoterbe et de produits sur maïs cultivé sur film plastique. Pour cette dernière catégorie l'interdiction immédiate provoque un certain émoi chez les producteurs et vendeurs de film plastique et, aussi, pour les producteurs de maïs, notamment ceux qui ont constitué leurs stocks en morte saison. De par cette conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de reporter au 31 août 1996 l'interdiction immédiate d'utilisation des produits à base de dinoterbe et ce sans aucune réserve pour toutes cultures y compris pour l'utilisation sur maïs cultivé sur film plastique.
- page 559
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/08/1996
Réponse. - Les produits phytosanitaires à base de dinoterbe sont autorisés en France dans le cadre du désherbage de certaines cultures, parmi lesquelles le maïs. Le dinoterbe présente la particularité d'être efficace sur certaines mauvaises herbes même au travers de film plastique, ce qui a permis un développement significatif de ce type de production, notamment dans le grand ouest de la France. Cependant, ce mode de production amène des transferts de dinoterbe vers les réseaux hydriques plus importants que dans le cadre des productions traditionnelles. En outre, le dinoterbe a montré, lors d'études récentes, des caractéristiques toxicologiques et écotoxicologiques contrastées pouvant même dans certains cas entraîner des mortalités de poissons. Dans ces conditions, le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a retiré aux préparations à base de dinoterbe certaines homologations et interdit son emploi sur film plastique par un avis paru au Journal officiel du 17 février 1996 et une notification officielle à l'industriel concerné. Toutefois, en raison de l'avancement de la période d'implantation du maïs, la décision a été reportée de façon dérogatoire à la campagne 1997 de manière à laisser le temps aux agriculteurs de tester des solutions de substitution. Les producteurs ont donc pu dans certaines conditions employer les désherbants à base de dinoterbe pour désherber le maïs cultivé sur film plastique jusqu'au 15 juin 1996, assurant ainsi le désherbage pour la campagne agricole en cours. De nouvelles conditions techniques d'emploi ont été imposées pour limiter les risques d'entraînement du produit vers l'eau : interdiction d'emploi sur les parcelles de faible surface ; bande de protection en bordure des cours d'eau pour les parcelles supérieures à 2 hectares (non-traitement sur 20 mètres de largeur ou enherbement) ; semis du maïs perpendiculaire au sens de la pente. Ces mesures sont de nature à réduire très s ensiblement les contaminations diffuses induites par le dinoterbe et, par voie de conséquence, leur danger vis-à-vis de la flore ou de la faune.
- page 2133
Page mise à jour le