Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le fait que sont exclus du droit au prêt à 0 p. 100 les ménages dont l'un des époux était rattaché au foyer fiscal de ses parents lors de sa déclaration de revenus deux ans avant une décision d'achat. Cette situation est fréquente et la méthode de calcul frappe particulièrement les jeunes ménages désireux de se rendre acquéreurs de leur logement. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend énoncer pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/11/1996
Réponse. - Le prêt à 0 % est une aide de l'Etat, c'est pourquoi il est attribué sous conditions, et notamment sous condition de ressources. Ces ressources sont calculées à partir de l'avis d'imposition des personnes constituant le ménage. Au moment de l'offre de prêt, l'avis d'imposition que peuvent détenir les membres du ménage est celui de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre. C'est pourquoi il est demandé la production de cet avis d'imposition. Ces contraintes n'ont pas handicapé le succès du prêt à 0 %, notamment auprès des jeunes ménages. En effet, la majorité des bénéficiaires du prêt à 0 % (65 %) sont des ménages de moins de trente-cinq ans.
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