Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre de bien vouloir lui préciser l'état de fonctionnement actuel de la commission de révision des titres créée par l'ordonnance du 16 décembre 1958. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/04/1996
Réponse. - Le problème de la remise en activité de la commission nationale de révision des titres relève de la compétence du ministre de la défense. S'agissant des conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la résistance (CVR), le ministre des anciens combattants et victimes de guerre tient à rappeler que la loi du 10 mai 1989 a été adoptée précisément pour lever la forclusion de fait qui existait depuis la fin de l'homologation des services de résistance par l'autorité militaire en 1951. Ce texte ouvre droit à la qualité de CVR aux personnes dont les services n'ont pas été homologués et qui n'avaient pas présenté une demande dans les délais impartis. Cependant, s'il s'agit de prendre en considération les mérites acquis dans la Résistance, il importe de conserver rigoureusement toute sa valeur au titre de CVR. Son attribution suppose la présentation de témoignages circonstanciés et concordants établis par des personnes notoirement connues pour leur activité dans la Résistance, et qui attestent la participation du demandeur à des actes de résistance en conformité avec des témoignages ou déclarations antérieurs. Les textes d'application ont donc veillé à préserver la valeur de ce titre. Saisi d'un recours par une association d'anciens combattants résistants, le Conseil d'Etat a d'ailleurs confirmé la légalité des textes d'application de la loi du 10 mai 1989 (décision du 28 avril 1993).
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