Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi no 95-125 du 8 février 1995 autorisant la nomination d'assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance, de grande instance et des cours d'appel. Il le remercie de lui préciser l'état d'application de cette mesure.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de confirmer à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions de l'article 20 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui ouvrent la possibilité de recruter des assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel, un projet de décret a été élaboré en concertation étroite avec les ministères concernés. Ce projet prévoit notamment que le recrutement des assistants de justice, qui apporteront leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats du siège et du parquet pour l'exercice de leurs attributions, s'effectuera sous forme de décision d'engagement prise par les chefs de la cour d'appel. Ainsi, le projet de décret fixe un certain nombre de dispositions relatives aux modalités de cette décision d'engagement et aux conditions dans lesquelles seront exercées les fonctions d'assistant de justice, ainsi qu'à l'indemnisation du temps consacré aux travaux qui leur seront confiés au sein des juridictions. Sous réserve de l'avis qui sera émis par le Conseil d'Etat, qui doit examiner ce projet de décret avant la fin du mois de mars, ces dispositions devraient entrer en vigueur dans le courant du mois d'avril.
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