Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'incorporation des jeunes appelés dans la police nationale. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les critères retenus, l'évolution de ces incorporations et les affectations généralement réservées aux appelés effectuant leur service national.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/06/1996
Réponse. - Le service dans la police nationale est fondé sur le volontariat des jeunes. Les appelés intéressés doivent déposer leur candidature auprès de leur bureau du service national. Une première sélection opérée par celui-ci permet d'éliminer les dossiers des candidats ne satisfaisant pas aux critères d'aptitude physique (taille supérieure ou égale à 1,68 mètre ; SIGYCOP : 2223322 avec une tolérance, sous certaines réserves, pour Y égal à 4) et aux conditions réglementaires en vigueur en la matière, le bureau du service national réservant toutefois aux armées les candidats titulaires de certaines spécialités. Dès réception de la liste des candidatures arrêtée pour l'ensemble des bureaux de sélection du service national, le bureau des policiers auxiliaires de la direction de l'administration de la police nationale du ministère de l'intérieur procède au rassemblement de tous les éléments relatifs à la moralité des candidats ainsi qu'aux résultats obtenus à l'issue des tests psychotechniques. Ces éléments sont ensuite soumis à la commission d'agrément du ministère de l'intérieur, regroupant les représentants des directions actives de police, qui décide du choix final des candidats admis à effectuer leur service au sein de la police nationale. Cette liste, transmise aux bureaux du service national, permet à ces derniers de convoquer les jeunes pour leur incorporation en école de police. Une formation pratique et théorique leur est dispensée durant quatre semaines, au terme desquelles les affectations en service actif sont décidées. Les services d'affectation sont essentiellement la direction centrale de la sécurité publique (62 p. 100), la préfecture de police (21 p. 100), la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (8 p. 100), le service central des compagnies républicaines de sécurité (5,5 p. 100) ainsi que certains services spécialisés (3,5 p. 100). Les effectifs ainsi incorporés ont, depuis 1986, suivi une évolution dont le détail est indiqué ci-après. En 1996, les effectifs budgétaires sont de 9 725.( NOTA Voir tableau page 1396 ).
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