Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa question écrite no 11082 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 8 juin 1995, relative à la défiscalisation éventuelle des plans d'épargne entreprises (PEE). Cette question étant demeurée sans réponse, il lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/1996
Réponse. - Le développement des fonds de pension paraît souhaitable, tant pour les marchés financiers que pour la réforme de notre système social. La définition des modalités de leur introduction devra tenir compte des caractéristiques des dispositifs existants : assurance-vie, plan d'épargne d'entreprises, etc. Toutes les voies sont ouvertes, et l'adaptation de produits d'épargne salariale, comme le plan d'épargne d'entreprises, pour en faire un réceptacle en vue de la retraite, peut être envisagée. Il est précisé que les adhérents au plan d'épargne d'entreprises peuvent d'ores et déjà utiliser l'épargne qu'ils ont ainsi accumulée pour préparer leur retraite en franchise d'impôt. Il leur suffit de maintenir les sommes épargnées au-delà de la durée de détention minimale requise. L'aménagement éventuel des produits d'épargne salariale sera étudié en tenant compte des travaux de réflexion sur l'épargne longue, engagés par les parlementaires.
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