Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales les termes de sa question écrite no 10314 parue au Journal officiel du 16 mars 1995, relative à la mise en place d'un formulaire unique d'aide médicale pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités à recevoir les demandes d'aide médicale. Cette mesure est prévue au titre de la loi du 29 juillet 1992 et du décret du 26 mars 1993. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver quant aux raisons du retard d'application de ce dispositif.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/06/1996
Réponse. - Le dernier alinéa de l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que la demande d'aide médicale donne lieu à l'établissement d'un dossier conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. En application de ce texte, deux arrêtés en date du 1er décembre 1993 ont fixé le modèle de formulaire de demande d'aide médicale destiné aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. En vue de procéder à une simplification des documents administratifs qui sont destinés aux personnes sollicitant le revenu minimum d'insertion et l'aide médicale, un dossier unique regroupant en un seul document la demande de l'allocation du RMI, celle relative à l'affiliation obligatoire à l'assurance personnelle ainsi que la demande d'aide médicale est en cours d'élaboration. Parallèlement, un modèle de formulaire unique de demande d'aide médicale est prévu pour les personnes qui ne bénéficient pas du RMI. Il réunira, d'une part, le dossier d'aide médicale proprement dit et, d'autre part, la demande d'affiliation à l'assurance personnelle qui doit être obligatoirement déposée par les personnes ne disposant d'aucun droit ouvert à un régime obligatoire d'assurance maladie. Ce projet de formulaire sera prochainement soumis à l'avis, notamment, de l'assemblée des présidents des conseils généraux, avant son agrément définitif par arrêté interministériel.
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