Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur sa question écrite no 12030 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 7 septembre 1995, relative à l'état d'application de la loi no 92-125 du 6 février 1992. Cette question étant demeurée sans réponse, il lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/08/1996
Réponse. - Les textes réglementaires d'application de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République sont recensés dans le tableau ci-après :( NOTA Voir tableau page 2160 ). Un seul décret n'a pas été pris à ce jour. Il s'agit du décret d'application de l'article 50 relatif aux dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement.
- page 2160
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