Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet de création d'un statut européen de l'association. Il le remercie de bien vouloir lui préciser l'évolution de ce dossier et l'attitude que la France et ses partenaires lui réservent.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 14/03/1996
Réponse. - Les autorités françaises considèrent que l'adoption d'un statut européen de l'association revêt une grande importance. La tentative d'élaborer, au niveau communautaire, un statut associatif européen a été entreprise il y a déjà plusieurs années, mais sans avoir encore abouti à ce jour. En effet, la commission avait, en 1992, présenté au conseil trois propositions de règlements portant statuts de la société coopérative européenne, de la mutualité européenne et de l'association européenne ainsi que trois propositions de directives sur la place des travailleurs dans ces trois types d'instances. A ce jour, seul le statut de la société coopérative européenne, en lien avec la directive sur le rôle des travailleurs dans la société coopérative européenne, a fait l'objet de travaux en groupes d'experts. Ces travaux se sont intensifiés sous présidences allemande et française, mais n'ont pas reçu de conclusions à ce stade. La France est très favorable aux initiatives susceptibles de permettre aux associations de jouer un plus grand rôle sur la scène européenne. A cet égard, dans le cadre de la réflexion lancée récemment par le Premier ministre sur le développement de la vie associative, un groupe de travail intitulé " Associations et Europe " a été constitué et a rendu ses conclusions. Les autorités françaises ont exprimé le souhait, en particulier, que les travaux engagés à Bruxelles sur le statut de l'association européenne connaissent un nouvel élan. Elles ont, de ce fait, repris l'examen du texte et définissent, de façon interministérielle, la position à tenir.
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