Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'environnement de lui préciser les raisons pour lesquelles l'article 53 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 précisant les conditions d'implantation des panneaux publicitaires ne bénéficie toujours pas de dispositions réglementaires d'application.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/03/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la législation sur la publicité, les enseignes et les préenseignes. L'article 53 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et modifiant la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes prévoit qu'un décret d'application sera pris pour l'entrée en vigueur de trois des dispositions suivantes. Un projet de décret a fait l'objet d'une concertation interministérielle et vient d'être transmis au Conseil d'Etat. Ce projet de décret précise : en application du I de l'article 53, les conditions dans lesquelles devra être souscrite la déclaration préalable à l'installation, au remplacement et à la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité ; en application du III de ce même article, les dimensions au-delà desquelles les préenseignes seront soumises à cette déclaration ; en application du II de l'article précité, les conditions d'application de la procédure d'autorisation préfectorale à laquelle seront désormais soumises les enseignes à faisceaux de rayonnement laser.
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