Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions applicables au versement des bourses d'études. Il le remercie de lui préciser dans quelle mesure peut être maintenu leur versement en cas de redoublement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/03/1996
Réponse. - L'octroi ou le maintien du droit à une bourse nationale d'études et subordonné, en règle générale, aux seules conditions des ressources familiales fixées par un barème national, les conditions relatives au cursus scolaire étant abrogées à quelques exceptions près. Il convient au demeurant de rappeler que la loi du 21 septembre 1951, qui subordonnait juridiquement l'octroi des bourses au mérite scolaire, a été récemment modifié sur ce point par l'article 23-VII de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille. En retirant ce critère de mérite scolaire du nombre des critères d'attribution des bourses, la loi précitée du 25 juillet 1994 a ainsi confirmé la pratique. Désormais, les élèves redoublants conservent le bénéfice de leur bourse. Ce maintien demeure toujours subordonné à une vérification des ressources de la famille.
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