Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 01/02/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions offertes, en termes de formation professionnelle, aux personnes âgées de plus de quarante ans et qui ne sont pas au chômage. Nombreuses sont ces personnes qui souhaitent développer une nouvelle activité professionnelle, souvent dans des secteurs de l'artisanat ou du commerce qui nécessitent une certification d'aptitude. Or ces formations sont généralement d'un montant élevé, ce qui a pour effet de décourager les intéressés, alors même que leur initiative, si elle arrive à terme, peut se révéler génératrice d'emploi, notamment en faveur des jeunes. Il le remercie de lui préciser les règles existantes applicables à ce type de situation et de lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer avec son collègue chargé de la formation professionnelle pour faciliter ces reconversions.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 11/04/1996
Réponse. - Le congé individuel de formation (CIF) permet aux salariés de suivre, pendant le temps de travail, la formation de leur choix. Il peut donc faciliter la reconversion et la formation professionnelle des personnes de plus de quarante ans. Pour bénéficier du congé individuel de formation, les salariés doivent respecter un certain nombre de conditions préalables : obtenir l'autorisation d'absence de leur employeur, justifier de vingt-quatre mois d'ancienneté, respecter un délai de franchise entre deux congés individuels de formation. Pendant la formation, le contrat de travail est suspendu mais continue de produire certains effets, notamment en matière de congés payés, d'ancienneté, de primes, etc. Le salarié reste également couvert contre tous les risques d'un régime obligatoire légal ou conventionnel. Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires, agréés par l'Etat (OPACIF). Tout salarié voulant recourir au congé individuel de formation doit s'adresser, pour bénéficier d'une prise en charge financière, à l'OPACIF dont il dépend. L'OPACIF prend en charge les frais de formation et la rémunération des salariés en congé individuel de formation. Celle-ci est calculée à partir d'une rémunération de référence qui correspond à celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler.
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