Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/01/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de la réponse qu'il a bien voulu lui communiquer suite à la question no 12109, parue au Journal officiel du 16 novembre 1995. Il souhaite connaître, au regard de cette réponse, l'interprétation qu'il donne quant aux termes de la décision du Conseil d'Etat no 152650 du 20 octobre 1995 publiée au Recueil Lebon. Il le remercie des précisions qu'il voudra bien, à ce titre, lui communiquer.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/06/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de confirmer à l'honorable parlementaire que, dans l'arrêt cité, le Conseil d'Etat, dans son interprétation souveraine, a jugé que les pouvoirs conférés au juge administratif, en application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ne peuvent être exercés après la conclusion du contrat en cause. Eu égard au principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des cours et tribunaux, il n'appartient pas au Gouvernement de commenter cette décision de justice.
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