Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/01/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan de l'application de la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer les réflexions que peut lui inspirer le résultat enregistré et de lui préciser les éventuelles modifications à apporter à ce texte, compte tenu des difficultés que peuvent rencontrer les particuliers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1996
Réponse. - Le traitement du surendettement est une des priorités gouvernementales. Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a rappelé l'importance qu'il attache à proposer des solutions efficaces aux ménages en difficulté. La réforme de la loi sur le traitement du surendettement est entrée en vigueur le 1er août 1995, une circulaire d'application en a précisé les points principaux le 28 septembre 1995. Il est donc encore aujourd'hui prématuré d'en établir le bilan objectif - même si les premiers résultats observés sont assez encourageants - et plus encore de définir les modifications à apporter éventuellement au texte actuel. Pour autant, divers travaux sont - à des niveaux divers - en cours pour compléter ce dispositif. Ils visent principalement à déterminer des mesures d'accompagnement du traitement du surendettement (il a été demandé aux préfets de faires des propositions en ce sens, en liaison avec les associations et les collectivités locales), à accélérer les procédures et à permettre une meilleure compréhension des difficultés des surendettés, notamment lorsqu'ils ont déjà bénéficié d'un plan. C'est ainsi que, sous l'égide du comité consultatif du Conseil national du crédit, sont actuellement conduits des travaux sur l'harmonisation des mesures recommandées par les commissions de surendettement, afin d'assurer une plus grande égalité de traitement des débiteurs, et que doivent être prochainement examinées les conditions d'assurance contre le chômage des emprunteurs (à la suite de ceux menés par la commission consultative des assurances). L'issue de ces travaux permettra de mieux appréhender le phénomène du surendettement et ainsi de déterminer plus précisément les améliorations éventuelles à apporter au dispositif.
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