Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 21/12/1995
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la législation relative aux prestations funéraires. S'il estime qu'une réglementation est nécessaire pour éviter toute dérive, il considère qu'elle ne doit pas entraîner la disparition des services de proximité. Aussi, il serait heureux de savoir si le Gouvernement entend envisager des dérogations pour permettre aux entreprises de menuiserie rurales de continuer ces activités avec les véhicules qu'elles possèdent, ne pouvant engager de lourds investissements.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/03/1996
Réponse. - Le décret du 2 mars 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires a effectivement imposé de nouvelles normes dans le domaine du transport des cercueils. Le nouveau dispositif vise à améliorer la qualité des conditions d'exercice de la profession funéraire et à renforcer les garanties accordées aux familles dans des circonstances où elles sont particulièremnt vulnérables. Par ailleurs, ce décret a été pris en application de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 après avis favorable du conseil national des opérations funéraires, instance consultative dans laquelle sont représentés notamment l'ensemble des professionnels du secteur. Cependant, un groupe de travail, dont l'objet est la mise en oeuvre de la procédure d'habilitation prévue par la loi susvisée dans le domaine funéraire, s'est réuni dans le cadre du conseil national des opérations funéraires. Ainsi, il a été reconnu que la question du transport des cercueils par des artisans ruraux, menuisiers ou charrons devait faire l'objet d'une étude particulière compte tenu de la spécificité économique du secteur funéraire en zone rurale.
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